Commissaire aux élections

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Déposition d’une plainte

Toute personne ayant une plainte ou qui prétend qu'une infraction a eu lieu en vertu de la Loi électorale ou de la Loi sur le financement des élections doit renvoyer la question au commissaire. Veuillez noter que seules les plaintes et les allégations relatives aux élections provinciales devraient être présentées au commissaire. Les questions relatives aux élections fédérales ou municipales ne relèvent pas de la compétence du commissaire aux élections.

La plainte ou l’allégation sera examinée afin de déterminer son bien-fondé et s’il y a lieu de faire une enquête ou de prendre d’autres mesures. Le commissaire fait appel à des personnes-ressources pour l’aider dans l’accomplissement de ses tâches afin à régler les affaires complètement et en temps opportun.

Si vous avez de l’information sur une infraction éventuelle aux termes de la Loi électorale ou la Loi sur le financement des élections, veuillez envoyer cette information par la poste ou par télécopieur à :

Nous vous prions d’inclure les renseignements suivants :

• Votre nom, adresse, numéro de telephone et courriel (s’il y a lieu).
• Une description factuelle de l’affaire, notamment les événements, les dates, les circonstances, les actions ou les omissions qui, selon vous, pourraient constituer une infraction.
• L'article ou les articles de la Loi électorale ou de la Loi sur le financement des élections, ou la nature de la présumée infraction.
• Des copies de tout document que vous jugez pertinent.