Pouvoirs particuliers du commissaire aux élections
Enquêtes
Le commissaire aux élections est principalement chargé de faire enquête sur toute
question qui pourrait constituer une infraction en vertu de la Loi électorale
et à la Loi sur le financement des élections, et de décider
s'il faut intenter des poursuites pour une infraction présumée.
Le commissaire peut entreprendre une enquête de sa propre initiative ou à la demande
d'une autre personne. Il peut refuser de faire une enquête lorsqu'il estime
que la demande est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise fois, ou qu'elle
n'est pas nécessaire eu égard aux circonstances.
Poursuites
S'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise
aux termes de la Loi électorale ou de la Loi sur le financement des
élections, ou s'il estime que l'intérêt public le
justifie, le commissaire peut intenter des poursuites pour infraction
en vertu desdites lois.
Seul le commissaire est autorisé à enquêter sur des affaires en vertu de la
Loi électorale ou de la Loi sur le financement des élections
et d’intenter des poursuites. Les poursuites pour infraction aux termes de
la Loi électorale ou de la Loi sur le financement des élections
se prescrivent par un an à compter du jour où le commissaire a des motifs
raisonnables de croire qu'une infraction a été commise.
Autres outils d’observation et d’application de la loi
Avertissements officiels
Si le commissaire est d'avis que des poursuites ne sont pas justifiées parce
que la contravention est attribuable à un défaut d'attention ou porte sur un
détail, il peut remettre un avertissement officiel à son auteur présumé. Le commissaire
doit rendre publics le nom de la personne faisant l'objet de l’avertissement,
un résumé de l'infraction reprochée et une mention de la date de sa remise.
Transactions
Le commissaire peut, s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence
ou à la probabilité d'un fait — acte ou omission — pouvant constituer une infraction
aux termes de la Loi électorale ou de la Loi sur le financement des
élections, conclure avec l'intéressé une transaction
visant à la faire respecter. Une transaction constitue un accord volontaire entre
le commissaire et la personne, dans le cadre duquel la personne consent aux conditions
que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la loi. Le commissaire
rend publics le nom de l’intéressé, l'infraction reprochée – acte ou omission
– et un résumé de la transaction.
Injonctions (pendant une période électorale)
S'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence ou à la probabilité
d'un fait — acte ou omission — contraire à la Loi électorale ou
à la Loi sur le financement des élections et compte tenu
de la nature et de la gravité du fait, du besoin d'assurer l'intégrité du
processus électoral et de l'intérêt public, le commissaire peut, pendant la
période électorale, demander au tribunal de délivrer une injonction.